Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection et d'audit et d'évaluation qu'elle établit et soumet au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.
