Décret exécutif n° 15-209
· ج.ر عدد 43 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-209 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Mostaganem
Article 1er
En application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, il est créé un secteur sauvegardé de la vieille ville de Mostaganem, dans la wilaya de Mostaganem dénommé : « vieille ville ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17
