Décret exécutif n° 15-207
· ج.ر عدد 42 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D)
Article 8
La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des autorités dont ils relèvent.
