Décret exécutif n° 15-207
· ج.ر عدد 42 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D)
Article 4
Le plan national d'action environnementale et du développement durable est établi pour d'une période de cinq (5) ans, initié par l'administration chargée de l'environnement.
