Décret exécutif n° 15-206
· ج.ر عدد 42 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-206 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
