Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-137 retrace :

En recettes :

— ........................... (sans changement) ....................... ;

En dépenses :

— les dotations destinées au soutien de l'Etat aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz, y compris les projets structurants.

L'allocation de la dotation budgétaire est subordonnée à la présentation des pièces justifiant le niveau d'exécution de la dépense correspondante à la dotation.

Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz », incluent les situations présentées par la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » et couvrent les réalisations effectuées et préfinancées par cette dernière, au titre des conventions signées antérieurement.

— ................. (le reste sans changement) .................. ».