Décret exécutif n° 15-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-205 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 »
Article 3
Le programme d'appui à la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics inscrites durant la période 2015-2019.
