Décret exécutif n° 15-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-205 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-143 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.
Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.
