Décret exécutif n° 15-204
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-204 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d'état civil contenus dans le registre national automatisé de l'état civil
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15
