Article 1er

Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures relatives au e-gouvernement, le présent décret a pour objet de dispenser le citoyen de la présentation des documents d'état civil contenus dans le registre national automatisé de l'état civil prévu par l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’Etat civil.