Décret exécutif n° 15-202
· ج.ر عدد 43 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-202 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2015
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de paiement de sept milliards six cent dix millions de dinars (7.610.000.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards huit cent vingt-huit millions deux cent soixante-cinq mille dinars (12.828.265.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
