Article 72

La demande de permis de démolir dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être formulée et signée par le propriétaire de l'immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir, selon le cas : une copie de l'acte de propriété, ou du certificat de possession, conformément aux dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée; un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ; une ampliation de l'acte administratif, ayant prononcé l'affectation de l'immeuble considéré ; une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Le dossier joint à la demande du permis de démolir qui doit être élaboré par un bureau d'études en architecture, comprend les documents suivants visés, chacun pour ce qui le concerne, par l'architecte et l'ingénieur en génie civil exerçant selon les dispositions légales en vigueur : un plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet ; un plan de masse à l'échelle 1/500 ou 1/200 de la construction à démolir ; un rapport et engagement sur le phasage de l'opération de démolition et les moyens à utiliser pour ne pas perturber la stabilité de la zone ; lorsque la démolition de l'immeuble est à moins de trois (3) mètres des immeubles bâtis avoisinants, un rapport d'expertise visé par un ingénieur en génie civil est obligatoire faisant mention de la méthode à utiliser dans l'opération de démolition mécanique ou manuelle, le matériel utilisé et moyens à déployer pour stabiliser les immeubles mitoyens ; le planning et le délai d'exécution ; un plan au 1/100 de la construction précisant la partie à démolir et la partie à conserver dans le cas de démolition partielle ; l'affectation éventuelle du site libéré.