Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 53
La demande de permis de construire peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer.
La décision de surseoir à statuer est prononcée par l'autorité compétente qui délivre le permis de construire.
Elle est prononcée lorsque le terrain concerné par la construction est compris dans le périmètre d'une étude d'aménagement et d'urbanisme en cours, prescrite au titre de la législation et la réglementation en vigueur.
La décision de surseoir à statuer intervient dans un délai fixé pour l'instruction.
La durée de sursis à statuer ne peut excéder une (1) année.
