CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 49
Lorsque la remise du permis de construction relève de la compétence du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme, le président de l'assemblée populaire communale transmet le dossier de la demande en sept (7) exemplaires au service de l'Etat chargé de l'urbanisme, pour avis conforme, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de dépôt du dossier, accompagné de l'avis des services de l'urbanisme de la commune.
L'instruction du dossier se fait par le guichet unique de la wilaya dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans l'article 59 du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 Les services à consulter sont destinataires d'un exemplaire à travers leur représentant dans le guichet unique de wilaya.
Le guichet unique de wilaya présidé par le directeur de l'urbanisme ou son représentant doit statuer, sur les demandes dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier.
Le wali est compétent pour délivrer les permis de construire des projets : d'équipements publics ou privés d'intérêt local ; des projets de l'habitat collectif de plus de 200 logements et moins de 600 logements.
Le ministre chargé de l'urbanisme est compétent pour délivrer les permis de construire des projets : d'équipements publics ou privés d'intérêt national ; des projets de l'habitat collectif de plus ou égal à 600 logements ; les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie.
Le reste des permis est de la compétence du président de l'assemblée populaire communale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-247 (ج.ر عدد 51 لسنة 2024)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-158 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 49. — Lorsque la délivrance de l’arrêté portant permis de construire ......... (sans changement jusqu’à) ou le guichet unique de la circonscription administrative.
Lorsque la délivrance de la décision portant permis de construire relève de la compétence du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, celui-ci transmet, pour avis, la demande et le dossier y afférents aux membres habilités du guichet unique et aux services concernés par le projet, objet de la demande, conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.
Le guichet unique de la wilaya, le guichet unique de la circonscription administrative ou le guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, selon le cas, doivent statuer sur les demandes, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier.
La délivrance du permis de construire est de la compétence du ministre chargé de l’urbanisme ....... (sans changement jusqu’à) l’article 58 bis du présent décret.
La délivrance du permis de construire est de la compétence du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement concerné. La demande y afférente est instruite au niveau de ce guichet, conformément aux dispositions des article 59 bis et 59 bis 1 ci-dessous.
Le modèle de la décision portant permis de construire, délivrée par le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, est joint en annexe du présent décret.
La délivrance du reste des permis de construire ...... (le reste sans changement).................. ».
