Article 34

La demande de certificat de morcellement dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire.

L'intéressé doit fournir, à l'appui de sa demande : soit une copie de l'acte de propriété ; soit un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ; une copie du statut, lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.