CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 15
En absence d'un POS approuvé ou dépassant le stade de l'enquête publique ou lorsque la remise du permis de lotir relève de la compétence du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
Dans ce cas, le guichet unique chargé de l'instruction du dossier transmet les quatre (4) exemplaires du dossier à l'autorité compétente dans un délai d'un (1) mois, à partir de la date de dépôt du dossier au niveau de la commune.
Le wali est compétent pour délivrer les permis de lotir des projets : d'intérêt local, situés dans des sites non couverts par un POS approuvé.
Le ministre chargé de l'urbanisme est compétent pour délivrer les permis de lotir des projets d'intérêt national.
Le reste des permis est de la compétence du président de l'assemblée populaire communale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<<< Art. 15. La délivrance du permis de lotir est de la compétence du wali : pour les projets d'intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure ; pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d'occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l'enquête publique ; pour les projets d'investissement y compris ceux d'intérêt national.
Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, la délivrance du permis de lotir est de la compétence du wali délégué : pour les projets d'intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure ; pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d'occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l'enquête publique.
Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la circonscription administrative, dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
La délivrance du reste des permis de lotir est de la compétence du président de l'assemble populaire communale ».
