Décret exécutif n° 15-186
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-186 du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France
Article 2
L'article 27 du décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Art. 27. — L'agent comptable nommé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'école conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de rémunération de l'agent comptable sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances ».
