Article 1er

Les dispositions du décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2015 ».