Décret exécutif n° 15-176
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-176 du 19 Ramadhan 1436 correspondant au 6 juillet 2015 modifiant le décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2015.
