Décret exécutif n° 15-173
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-173 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 25 juin 2015 portant transformation d’un centre spécialisé de rééducation en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux
Article 3
Les biens meubles, immeubles et personnels du centre spécialisé de rééducation prévu à l’article 1er ci-dessus, sont transférés au centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux de Hammam Bouhadjar, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
