Article 6

La convention liant l’exploitant du service de transport aux collectivités territoriales ou les établissements privés de l’éducation et de l’enseignement et/ ou les associations à caractère éducatif comprend, notamment :

— les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;

— l'itinéraire à suivre et la distance à parcourir ;

— le nombre de jours pendant lesquels le service de transport est assuré ;

— le nombre d'élèves scolarisés à transporter ;

— les fréquences et les horaires à observer ;

— les obligations des parties contractantes pour assurer la sécurité des élèves scolarisés à transporter ;

— les conditions de résiliation de la convention ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l’exploitant.

Cette convention peut également prévoir si le véhicule du transport scolaire peut être utilisé pour le transport public de personnes.