CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015.
Abdelmalek SELLAL.
ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des transports Direction des transports de la wilaya de : ..................
N°.....................
Décision du ........................................................... portant autorisation d’exploitation de transport scolaire pour propre compte Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres, notamment son article 34 ;
Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;
Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11 Vu le décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire ;
Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-type des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
Vu l’arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers des transports routiers des personnes.
Sur demande de l’intéressé datée du : .................. n°.......
Décide :
Article unique — L’exploitant, (adresse ou siège social), est autorisé (e) à exploiter un service régulier de transport scolaire pour propre compte sur l’itinéraire.................., du ............... au.......... par le/ou les véhicules ayant les caractéristiques suivantes :
Nombre d’immatriculation Genre Marque Type Nombre total de places ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des transports Direction des transports de la wilaya de : ..................
N°.....................
Décision du ........................................................... portant autorisation d’exploitation de transport scolaire par le biais de convention Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres, notamment son article 34 ;
Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;
Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;
Fait à........................, le.....................................
Le directeur des transports Vu le décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire ;
Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
Vu l’arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges type fixant les conditions d’exploitation des services publics, réguliers des transports routiers des personnes ;
Sur demande de l’intéressé datée du : ............ n°.......
Décide :
Article unique. — (Mr, Mme, Mlle ou raison sociale), (adresse ou siège social) inscrit au registre des transporteurs compte n°..................... , est autorisé (e) à exploiter un service régulier de transport scolaire sur l’itinéraire......, du .......... au ............................. par le ou les véhicules ayant les caractéristiques suivantes :
Nombre d’immatriculation Genre Marque Type Nombre total de places Fait à........................, le.....................................
Le directeur des transports ANNEXE 3 CAHIER DES CHARGES RELATIF AU TRANSPORT SCOLAIRE
