Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 4 — SANCTIONS
Article 29
Les sanctions administratives de l’activité de transport scolaire sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La sanction administrative est décidée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, après avis de la commission des sanctions administratives de wilaya.
