Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 20
Pour les personnes morales, l’exploitant du transport scolaire, est tenu de déclarer au directeur des transports de wilaya territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, le décès, la démission ou l’exclusion du gérant ou le changement d’un associé, le cas échéant.
Le nouveau gérant, doit être porté à la connaissance du directeur des transports de wilaya territorialement compétent, dans un délai de quinze (15) jours.
