Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 16
L’exploitant du transport scolaire autorisé, est inscrit sur le registre des transporteurs publics de personnes, ouvert auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
