Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
L’usage des moyens audio et audiovisuels est interdit à bord du moyen de transport scolaire par le conducteur.