Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 14
L’autorisation d’exploitation est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions requises.
La décision de refus doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
