Décret exécutif n° 15-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT SCOLAIRE › Section 2 — Modalités d’exploitation de l’activité de transport scolaire
Article 12
L’autorisation d’exploitation est personnelle, précaire, révocable, incessible, intransmissible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.
