Décret exécutif n° 15-170
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-170 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d' affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015.
Abdelmalek SELLAL. 14 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 DECISIONS INDIVIDUELLES
