Décret exécutif n° 15-170
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-170 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d' affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».
