Décret exécutif n° 15-169 · ج.ر عدد 36 لسنة 2015 معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Article 28

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ———————— ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ; .................................................

Agissant en qualité de ........................................

Pour le compte de la société ................ au capital social de ............................................................................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ...........................................

Siège social .........................................................

Immatriculé (é) au registre du commerce sous le numéro ....................................................................

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.