Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 26
L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.
