Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 22
Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux doit tenir, au niveau de son établissement principal et dans chaque établissement secondaire ou local, une comptabilité « matières », sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.
Deux comptes doivent obligatoirement être tenus :
1) matières précieuses récupérées ;
2) matières précieuses obtenues après affinage.
