Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 22
Les opérations de ventes d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés ne peuvent être effectuées qu’au moyen de paiement bancaire (virement bancaire, remise de chèques ou d’autres moyens scripturaux).