Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 20
Les opérations de ventes d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ne peuvent être effectuées qu’au moyen de paiement bancaire (virement bancaire, remise de chèques ou d’autres moyens scripturaux).
