Décret exécutif n° 15-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 14
Le récupérateur ou le recycleur est tenu, pour chaque opération, de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des produits, matières et ouvrages.
