Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ; .........................................................

Agissant en qualité de................................................

Pour le compte de la société....... au capital social de ..............................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination ou raison sociale ......................................

Siège social.......................................................................

Immatriculé (é) au registre du commerce sous le numéro.................................................................................

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :