Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
L'institut est tenu d'adresser au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire :
— un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ;
— une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.
DECISIONS INDIVIDUELLES
