Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'institut est habilité à conclure avec les entreprises et organismes nationaux, ainsi qu’avec les institutions internationales et les organismes étrangers, toute convention ou accord, après autorisation de l'autorité de tutelle.
