Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
La contribution financière prévue à l'article 4 ci-dessus, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
