Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 7
La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l'institut est versée annuellement à ce dernier conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
