Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Des annexes de l'institut peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.
