Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
La contribution de l'Etat prévue à l'article 4 ci-dessus est déterminée sur la base du programme d'activités réalisé par l'institut.
