Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
L'institut reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière, en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
