Article 25

Les bilans, les comptes de résultats et les décisions d'affectation des résultats de fin d'année, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés, par le directeur général de l'institut, au ministre de tutelle et aux autorités concernées.

Le bilan de la contribution financière allouée dans le cadre de sujétions de service public fera l'objet d'un rapport qui sera transmis au ministre des finances.