Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation en vigueur.
