Décret exécutif n° 15-159
· ج.ر عدد 34 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-159 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant réaménagement du statut de l'institut national du travail
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L'exercice financier de l'institut est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.