Décret exécutif n° 15-155
· ج.ر عدد 33 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-155 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
ALGERIENNE N° 33 5 Ramadhan 1436 22 juin 2015
