Décret exécutif n° 15-155
· ج.ر عدد 33 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-155 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Article 2
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 8. — La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur :
— d'assurer le recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de la sécurité sociale des travailleurs salariés ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
— de gérer les prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ................... (le reste sans changement) .................... ».
