Article 2

Tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers : * cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour l’achat de biens immobiliers ; * un million de dinars (1.000.000 DA), pour l’achat de :

— yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxilliaire ;

— matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ;

— biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ;

— objets d’antiquité et d’œuvres d’art ;

— meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE